Projet de charte de la laïcité dans les services publics

Le 29 janvier dernier, Mme Blandine Kriegel, présidente du Haut Conseil à l'intégration, a remis au premier ministre le projet de charte de la laïcité dans les services publics. La  commission, composée de 7 membres (dont 5 femmes), a additionné et recueilli l’avis de quarante personnalités (parmi lesquelles figurent celles des représentants de différentes religions). Élaborée sur des principes de la tradition philosophique, philosophique et juridique de la République, la charte s’inscrit dans la démarche de « la réaffirmation d’une citoyenneté renouvelée, plus que jamais attachée à sa tradition universaliste dans une société démocratique caractérisée par sa diversité ». Elle présenterait une première étape d’un chantier pédagogique.  La charte est conçue d’abord comme un outil, un cadre de référence utile pour un usage quotidien dans la régulation des rapports entre les services publics et les expressions religieuses. Les espaces publics sont ici compris au sens d’espaces situés au sein d’un service public.

Le rapport distingue deux types de services publics :
1. Les services publics d’accueil durable : service public hospitalier, le service public pénitentiaire et les armées
2. Les services publics d’accueil ponctuel qui n’accueillent que ponctuellement les usagers à l’occasion d’une démarche qu’ils ont a accomplir : les divers services publics à caractère social (CPAM, CAF, services du logement …) dans trois types de situations concernant respectivement l’accueil à un guichet public, l’usage d’un équipement public et, enfin, la participation à une cérémonie publique.
Les destinataires de cette charte sont : les agents publics (agents titulaires et contractuels des fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalière.) et les usagers des services publics.
La Charte est bâtie autour d’un préambule et de deux parties articulées autour de 8 articles
- La première partie (quatre articles) vise les agents publics
- La seconde partie (six articles) s’adresse aux usagers

« DES AGENTS DU SERVICE PUBLIC
Art. 1 Le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience;
Art. 2 Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;
Art. 3 Il incombe aux chefs des services publics de faire respecter en leur sein l’application du principe de laïcité ;
Art. 4 La liberté de conscience est garantie aux agents publics, et leurs autorités peuvent accorder les autorisations d’absence nécessaires à ceux qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession dans des conditions compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service public ;

DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Art. 5 Tous les usagers ont un égal droit d’accès aux services publics ;
Art. 6 Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci ;
Art. 7 Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme, notamment à l’occasion des cérémonies d’entrée dans la citoyenneté française ;
Art. 8 Les usagers des services publics ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public ;
Art. 9 Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent ;
Art. 10 Les usagers des services publics accueillis à temps complet dans un service public soumis à une réglementation spécifique tels que les établissements médico-sociaux, hospitaliers, militaires, pénitentiaires, doivent voir leurs croyances respectées et être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, en particulier à l’occasion de la naissance, des fêtes religieuses et du décès;
Art. 11 L’exercice de ces libertés tient compte des nécessités découlant de la mission des services publics et à leur organisation, s’agissant notamment de la santé, de la sécurité, et de l’hygiène. »

Selon le HCI, l’Observatoire de la laïcité, dont la création prochaine a été annoncée par le Président de la République, devrait se voir confier la tâche de mise en œuvre de la Charte au sein de l’ensemble des services publics. En outre, il devrait examiner les conditions de réalisation d’un code de la laïcité à droit constant permettant de regrouper les textes et la jurisprudence consacrés à cette question, sans omettre la jurisprudence émanant de la cour européenne des droits de l’homme, puis d’en vérifier l’application effective.

Le HCI préconise aussi qu’un temps plus spécifique soit consacré à l’actualité des principes de neutralité et de laïcité dans la formation  des agents publics. Par ailleurs, il pourrait être remis à chaque nouvel agent au moment de la signature de son procès-verbal d’installation ainsi qu’à chaque futur agent au cours d’une des phases du concours ou de la procédure de recrutement.
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