Gratuité de l’enseignement pour les Français de l’étranger

La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) a lancé une pétition mondiale en faveur de l’instauration de la gratuité pour les enfants français fréquentant les établissements français à l’étranger.  Je vous invite à lire, ci-dessous, la réflexion pertinente de Gérard Wolber sur la gratuité de l’enseignement pour les Français de l’étranger. Télécharger la pétition en format doc.

« Ici ou là, certains s’interrogent à nouveau sur la gratuité de l’enseignement pour les enfants français scolarisés dans le réseau AEFE. Tout semble tendre en effet, depuis quelques années, vers un désengagement progressif de l’Etat de ce réseau avec comme corollaire une part toujours croissante de la contribution des familles. L’interrogation sur la gratuité s’en trouve alors légitimement relancée d’autant qu’une enquête de l’AEFE a révélé que, sur environ 200.000 enfants français vivant à l’étranger, seuls 41% sont scolarisés dans un établissement d’enseignement français.

La réflexion doit se faire à deux niveaux.

Celui du principe d’abord : le réseau AEFE constitue-t-il le prolongement à l’identique du service public d’éducation tel qu’il existe en France et auquel tout enfant présent sur le territoire national a accès gratuitement ? Pour le Conseil d’Etat (plusieurs fois saisi depuis des années sur ce thème) il semble que non. Il ressort de sa jurisprudence que l’institution de droits d’inscription et de scolarité dans les établissements relevant du ministère des Affaires étrangères ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où les usagers de ces établissements « ne se trouvent pas dans la même situation à l’égard du service public que les usagers des établissements d'enseignement situés en France » (CE, 9 avril 1976, Conseil des parents d’élèves des écoles publiques de la mission culturelle française au Maroc et autres). L’administration ajoute par ailleurs que, dans la mesure où elles ne sont pas contribuables en France ou ne le sont que très partiellement, il est légitime qu’une participation financière soit demandée aux familles françaises. Enfin donner la gratuité aux enfants d’un établissement français à l’étranger feraient apparaître des obstacles juridiques d’ordre communautaire (discrimination). Le débat n’est pas clos, certes, mais nous ne pouvons pas ne pas intégrer ces éléments dans notre réflexion.

Celui de la mise en pratique ensuite : 471 millions d’euros (soit 11 fois le budget actuel des bourses) seraient annuellement nécessaires pour assurer une scolarité gratuite aux enfants français. Depuis plusieurs années nous avons travaillé sur une solution originale consistant à imaginer un système tel que chaque enfant français ait sa scolarité payée, à un titre ou à un autre, une gratuité de fait en quelque sorte.

En effet environ 15% des enfants français ont leur scolarité payée par l’employeur des parents (privé ou public), 25% bénéficient d’une bourse car les revenus de leurs familles sont très faibles. Reste les 60% qui appartiennent aux différentes strates de la classe moyenne. C’est cette catégorie qui est la plus pénalisée par le système actuel.

L’idée est alors d’abonder le budget des bourses d’un montant représentant la différence entre la dépense moyenne des familles  (via les frais d’écolage) pour scolariser un enfant français à l’étranger et ce qui est dépensé par habitant pour l’école en France, via l’impôt (on peut estimer cette différence à environ 1700€). Un tel abondement  du budget des bourses (1700€ donc, multiplié par le nombre d’enfants français scolarisés à l’étranger) permettrait d’alléger la charge des 60% de familles qui ont des revenus « trop » élevés pour avoir une bourse mais qui se retrouvent, une fois la scolarité payée, avec un pouvoir d’achat inférieur à celui d’une famille boursière.

Le véritable courage politique est là, dans la proposition d’une mesure intermédiaire réaliste et juste. Ne tombons pas, en ces périodes préélectorales, dans la surenchère qui ne débouche sur rien d’autre que de la déception. Soyons responsables et, plutôt que d’adopter l’avantageuse posture qui consiste à en appeler sans cesse aux grand principes républicains, disons la vérité : la gratuité dans le réseau AEFE n’est qu’un slogan. »

Gérard Wolber