Protocole de Londres

En l’an 2000, à la Conférence de Londres, le Gouvernement français s’est abstenu provisoirement de signer un protocole modifiant la Convention de Munich sur le brevet européen. Ce protocole prévoit que les brevets d'invention - déposés en une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, allemand, anglais, français, simplement accompagnés d'un résumé (revendications) en langue locale – sont porteurs de droits dans n'importe quel pays d'Europe. Actuellement, les brevets doivent être traduits dans la langue nationale pour être validés en France. Nombreux sont ceux qui pensent que si le protocole de Londres était ratifié, cela signifierait une anglicisation généralisée des brevets.

Il faut aussi rappeler que ce protocole avait été adopté par les commissions des affaires économiques et des finances à l'unanimité. Un amendement à la loi de Programme pour la recherche est en voie d'être soumis discrètement (en séance de nuit du 28 février à partir de 21h30 dont le compte rendu analytique est déjà en ligne), à l'Assemblée nationale. En attendant l’annonce de la décision, je vous invite à lire le communiqué du 17 février de l’association « Défense de la langue française » !